Le texte des articles 577-3 à 577-14 sur la copropriété forcée est structuré par le CNIC. Cette partie du Code Civil intéresse principalement, mais pas seulement, les immeubles à appartements, dont au moins deux lots privatifs ont des propriétaires différents.

Le texte de l'article 577-2 sur la copropriété ordinaire, dont 577-2 9° est aussi d'application aux copropriétés forcées.

Cet article 577-2 du Code Civil concerne essentiellement la copropriété d'un héritage par les héritiers, la copropriété d'un bien non-bati, la copropriété d'un bien sans parties communes, etc. ... . Il a été ajouté dans les années 20 comme article 577bis et était aussi d'application  aux immeubles à appartement jusqu'au 31.08.1995. Le texte est formatté par le CNIC.

Texte officiel de la loi du 02.06.2010, intutilé comme suit:
2 juin 2010 - Loi modifiant le Code Civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.

Brochure avec toutes les étapes à suivre dans la modernisation d'un ascenseur.

Formation de stage 2007-2008 - Spécialisation dans le domaine du droit de copropriété des immeubles  à appartements.

Contenu syllabus JDCP 2005. Différents syllabi & ouvrages de référence publiés par l'asbl CNIC (Centre National d'Information pour Copropriétaires) peuvent être obtenus au secrétariat. Plus... 

Contenu syllabus JDCP 2006. Différents syllabi & ouvrages de référence publiés par l'asbl CNIC (Centre National d'Information pour Copropriétaires) peuvent être obtenus au secrétariat. Plus... 

Contenu syllabus JDCP 2007. Différents syllabi & ouvrages de référence publiés par l'asbl CNIC (Centre National d'Information pour Copropriétaires) peuvent être obtenus au secrétariat. Plus... 

06.07.2008: Proposition de loi, visant à moderniser et assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés (déposée par Mme Clotilde Nyssens et M. Olivier Hamal et consorts).

13.07.2009: Rapport de la Commission de Justice de la Chambre par M. Renaat LANDUYT ET Mme Valérie DÉOM, en date du 13.07.2009.

06.05.2010: PROJET DE LOI modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion. Projet tel que amendé par le Sénat et qui sera accepté par la Chambre le même jour, quelques minutes avant la dissolution du Parlement.

Audition du CNIC à la commission de Justice de la Chambre du 28.01.2009. Texte remis lors de l'audition du CNIC concernant le projet de loi 52K1334 visant à moderniser et à assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés. Brochure bilingue. Les textes sont publiés uniquement dans la langue utilisé lors des auditions. Le rapport officiel bilingue des interventions sera disponible plus tard, quand le rapport final des travaux de la commission concernant le projet de loi 52K1334 est publié et remis au président de la Chambre.

04.12.2009: Avis du Conseil d'Etat N 47.359/2 du 24 Novembre 2009